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Question Parlementaire N°7104

Question écrite Avec réponse

Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Suivi de la question

Submission

2022-10-31

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Answer

2022-12-01

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.10.2022	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
25.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
25.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Sam Tanson • Ministre de la Justice Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
28.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes	Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Sam Tanson • Ministre de la Justice Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Sam Tanson • Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.12.2022	Réponse écrite de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes	Réponse