Question Parlementaire N°7092

Question écrite Avec réponse

Contrôle du notaire dans le cadre d'une transaction immobilière

Suivi de la question

Submission

2022-10-27

Answer

2022-11-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.10.2022	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député Sven Clement • Député	Question
22.11.2022	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse