Question Parlementaire N°7040

Question écrite Avec réponse

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Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.10.2022 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
20.11.2022 Délai de réponse dépassé
21.11.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Georges Engel • Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire