Question Parlementaire N°346

Question orale Avec réponse

Limitation projetée des commissions des agences immobilières

Suivi de la question

Answer

2022-10-18

Franz Fayot • Ministre de l'Économie

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Dépôt de la question André Bauler • Député
18.10.2022 Réponse orale de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie apportée lors de la séance publique n°5 Franz Fayot • Ministre de l'Économie
Séance publique N° 5