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Question Parlementaire N°6102

Question écrite Avec réponse

Accord "Privacy Shield" entre les États-Unis et l'Union européenne

Suivi de la question

Submission

2022-04-26

Fernand Kartheiser • Député - Chambre des Députés

Answer

2022-06-01

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.04.2022	Dépôt de la question	Fernand Kartheiser • Député	Question
27.04.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Digitalisation Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel • Ministre de la Digitalisation Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Annexe à la question N° 6102 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Accord "Privacy Shield" entre les États-Unis et l'Union européenne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
27.04.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre de la Digitalisation Xavier Bettel • Ministre de la Digitalisation Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Annexe à la question N° 6102 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Accord "Privacy Shield" entre les États-Unis et l'Union européenne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
26.05.2022	Délai de réponse dépassé
01.06.2022	Réponse écrite de Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Réponse