Question Parlementaire N°142

Question élargie Avec réponse

Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Suivi de la question

Answer

2022-05-03

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.03.2022 Dépôt de la question Marc Lies • Député
03.05.2022 Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°51 Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Séance publique N° 51
03.05.2022

Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Séance publique N° 51