Question Parlementaire N°5532

Question écrite Avec réponse

Infractions au Code la route

Suivi de la question

Submission

Answer

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2022 Dépôt de la question Léon Gloden • Député
Laurent Mosar • Député
16.02.2022 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice