Question Parlementaire N°233

Question orale Avec réponse

Constitutionnalité des taux d'intérêt négatifs

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
08.07.2021 Réponse orale de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°67
Séance publique N° 67