Question Parlementaire N°4318

Question écrite Avec réponse

Réforme de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2021 Dépôt de la question Claude Haagen • Député
18.06.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Sam Tanson • Ministre de la Justice