Question Parlementaire N°3973

Question écrite Avec réponse

Condamnations suite à une infraction routière

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
30.04.2021

Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice