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Question Parlementaire N°3366

Question urgente Avec réponse

Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF)

Suivi de la question

Submission

2020-12-24

Answer

2021-01-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.12.2020	Dépôt de la question	Gilles Roth • Député Laurent Mosar • Député	Question
07.01.2021	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Informations modifiées, Annexe à la question N° 3366 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF) (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
22.01.2021	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse