Question Parlementaire N°3177

Question écrite Avec réponse

Pratiques des huissiers de justice

Suivi de la question

Submission

2020-11-19

Answer

2020-12-18

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.11.2020	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
18.12.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse