Question Parlementaire N°2136

Question écrite Avec réponse

Réforme du divorce par consentement mutuel

Suivi de la question

Submission

2020-05-04

Answer

2020-06-04

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.05.2020	Dépôt de la question	Roy Reding • Député	Question
04.06.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse