Question Parlementaire N°49

Question orale Avec réponse

Mise en oeuvre de la loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Suivi de la question

Answer

2019-06-18

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2019 Dépôt de la question Yves Cruchten • Député
18.06.2019 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°26 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 26