Question Parlementaire N°25

Question orale Avec réponse

Registre des bénéficiaires effectifs

Suivi de la question

Answer

2019-03-12

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2019 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
12.03.2019 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°11 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 11