Question Parlementaire N°225

Question orale Avec réponse

Droit d'oubli numérique

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.04.2013 Dépôt de la question Diane Adehm • Députée
09.04.2013

Réponse orale de Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice, Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias apportée lors de la séance publique n°28

Séance publique N° 28