Faciliter le vote des étrangers aux communales
Suppression de la clause de résidence de 5 ans et nouvelles compétences pour l’Alia.
Les étrangers majeurs qui résident au Luxembourg doivent pouvoir s’inscrire sur les listes électorales communales luxembourgeoises dès leur installation au Grand-Duché. Faciliter la participation des résidents étrangers est le principal objectif du projet de loi 7877. Les membres de la Commission des Institutions ont démarré ce lundi les travaux parlementaires sur ce projet, ont adopté une série d’amendements sur base de l’avis du Conseil d’État et ont désigné le député Guy Arendt (DP) rapporteur.
Supprimer la clause de 5 ans et rapprocher le délai d’inscription des élections
Concrètement, le projet de loi propose de modifier la loi électorale en supprimant l’obligation de résidence de 5 ans, actuellement en vigueur pour qu’un citoyen puisse participer à une élection communale au Luxembourg. Le texte vise également à réduire le délai pour s’inscrire sur une liste électorale, qui passerait de 87 à 55 jours avant une élection (ce qui signifie un rapprochement de 32 jours du jour des élections par rapport aux règles actuelles). Les prochaines élections communales se tiendront en juin 2023. Ces deux mesures se basent sur le constat relevé lors des dernières élections de 2017 : un tiers des ressortissants étrangers, soit 75.226 personnes, n’étaient pas autorisés à s’inscrire sur les listes électorales communales à défaut d’une résidence suffisamment longue au Grand-Duché.
Par ailleurs, les délais d’inscription seront les mêmes pour les élections européennes. Par conséquent, le projet de loi modifie également le délai dans lequel le Luxembourg communique les personnes inscrites au Grand-Duché aux autres pays membres afin que ces dernières y soient rayées des listes électorales.
Sur base de l’avis du Conseil d’État, le texte initial sera légèrement modifié vu un manque de précisions. Afin de définir une base pour les nouvelles règles, le projet de loi devrait désormais distinguer trois catégories de séjour, à savoir la résidence pour les ressortissants de l’UE et les membres de leurs familles (même lorsqu’ils sont ressortissants d’un pays tiers) ainsi que le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. En réaction, les députés ont notamment soulevé la question de savoir quel type de titre de séjour était requis pour pouvoir participer aux élections. Il s’agit de savoir si les réfugiés ukrainiens sont éligibles ou non pour les élections communales.
Par ailleurs, le projet de loi vise également à simplifier l’élection des conseillers communaux suite à une dissolution du conseil communal.
L’Alia organise la campagne électorale
Le projet de loi a évolué depuis son dépôt : Désormais, il prévoit également que l’Alia (Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel) organise la campagne électorale dans les médias. Cet organisme indépendant dispose désormais d’un dispositif pour garantir l’équité entre les différents partis politiques concernant les spots ou encore les participations aux tables rondes. Il revient à l’Alia d’élaborer les principes directeurs pour la campagne électorale et pour les tribunes libres dans les médias et de fournir un rapport par après.
L’Alia avait déjà assumé ce rôle pour les dernières élections européennes. Le projet de loi 7877 devrait créer une base légale pour ces nouvelles compétences qui, auparavant, étaient exercées par le service information et presse (SIP) du gouvernement.
Vers un vote avant mi-juillet
Les travaux sur le projet de loi continuent. L’objectif est de pouvoir passer au vote d’ici mi-juillet. Certains députés ont insisté sur l’importance de passer rapidement au vote de ces modifications. Une discussion politique sur le sujet avait déjà eu lieu lors de la présentation du projet de loi en commission parlementaire en septembre dernier.
