Renforcer le cadre pour les sanctions financières
Renforcer davantage le dispositif pour la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière et plus particulièrement concernant les mesures de gel de fonds et de ressources économiques – c’est l’objectif d’un amendement gouvernemental au projet de loi 7967 présenté ce mardi aux membres de la Commission des Finances.
Ce renforcement concerne une adaptation des peines de prison qui a pour but d'habiliter lala Cellule de renseignement financier (CRF) à recevoir des déclarations d’opérations suspectes. Jusqu'à présent, la CRF n'était pas compétente. Cet élargissement du champe de compétence est d’autant plus d’actualité qu’il concerne les sanctions contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine.
La désignation des personnes ou structures peut se faire à trois niveaux, par désignation nationale, par un règlement européen ou au niveau de l’ONU. Actuellement, un millier d’individus et 80 entités ont déjà été sanctionnés par règlement européen et en concertation avec les partenaires (Canada, Etats-Unis…) ; par contre aucune désignation nationale n’a été prononcée par le Luxembourg.
Les députés se sont renseignés sur les montants actuels des sanctions, chiffres non-communiqués par le représentant du ministère des Finances ce mardi. Les membres de la commission parlementaire font le suivi de de l’application des sanctions contre la Russie. A leur demande, un nouvel état des lieux devrait être présenté à la fin du mois de mai.
Un nouveau cadre légal pour le comité de suivi de mesures restrictives en matière financière
L’adaptation présentée ce mardi concerne le projet de loi 7967 pour lequel le Président de la commission parlementaire André Bauler (DP) est le rapporteur. Le texte vise à renouveler la base légale du comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, de préciser son rôle et de revoir sa composition.
Le comité assure le suivi des sanctions financières visant à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent et à prévenir la prolifération et le financement des armes de destruction massive et garantit une plateforme d’échange et de coordination pour les différentes autorités intervenantes. Il a notamment joué un rôle important dans la coordination liée aux mesures restrictives dans le contexte de l’annexion de la Crimée en Ukraine.
Lors d’une précédente réunion dédiée à ce projet de loi, les députés ont discuté de l’approche luxembourgeoise concernant l’application des sanctions financières dans le contexte de la guerre en Ukraine.
