Concrétiser le droit au logement
La volonté de faire du droit au logement une réalité a été réaffirmé comme un objectif politique par le Ministre du Logement Henri Kox. Il était reçu le 6 janvier 2022 en Commission du Logement pour présenter deux projets de loi en ce sens. Les deux textes couvrent un ensemble très large de mesures. Les réformes du cadre législatif pour le logement abordable (projet de loi 7937) et les aides individuelles au logement (projet de loi 7938) doivent permettre, selon le Ministre, de faire un pas de plus vers cet objectif. Elles concernent notamment l’adaptation des montants possibles pour les aides et l’harmonisation des règles pour définir les loyers abordables.
Les deux textes introduisent des changements pour plusieurs plafonds d’éligibilité. Ils sont calculés en termes de pourcentage des ménages qui auraient droit à certaines formes d'aides sur base de leurs revenus.
Cette redéfinition des plafonds rendrait globalement les aides plus accessibles, selon le Ministre. Citons parmi ces plafonds ceux pour les logements locatifs abordables, qui seraient accessibles à 50% des ménages, pour les logements abordables en vente, qui passent à 60%, et pour les logements en vente à coût modéré, qui doivent être rendus accessibles à 70% des ménages.
En ce qui concerne les aides individuelles au logement, le projet de loi 7938 prévoit l’introduction d’un « pot d’aides en capital ». Il s’agit de « la mise en place d’un montant maximal qu’un bénéficiaire peut toucher sous forme d’une ou de plusieurs primes d’accession à la propriété, primes d’épargne et/ou primes d’amélioration ». Ce « pot » est fixé à 35.000 euros dans le texte. Certaines aides restent en dehors de ce pot, comme des aides pour les personnes touchées par un handicap.
Globalement, il est prévu que les dépenses de l’État pour les aides individuelles passent de 35 millions d’euros 2020 à 62 millions d’euros en 2023 et les dépenses en termes d’aides à la Pierre de 96 à 239 millions d’euros sur la même période.
Renforcer le promoteur public
La volonté de maintenir dans le giron du promoteur public les logements qu'il construit sur des terrains dont la concession est faite sous forme d’emphytéose est également renforcé dans le texte. Il introduit notamment un droit de rachat par l’État du logement pendant toute la durée de son existence. Henri Kox a affirmé que « ces biens ne doivent plus jamais se retrouver sur le marché privé ». Il s’agit ainsi que l’État dispose d’un « stock » de logements qui lui permette de mieux répondre aux besoins de la population en fonction à la situation du logement à long terme.
Le RENLA, un registre de l’urgence pour le logement social
La réforme du cadre légal introduit également de nouveaux outils, dont un Registre national des logements abordables (RENLA). Il s’agit « …de disposer enfin d’un instrument capable de donner une vue d’ensemble fiable sur les besoins de logements abordables. Le RENLA constituera ainsi une liste nationale d’attente d’un logement abordable… ». Il doit être instauré auprès du Ministre ayant le Logement dans ses attributions.
Concrètement, il s’agit de centraliser toutes les données dans une base unique, qu’il s’agisse de l’offre ou de la demande en matière de logements abordables, et d’assurer plus de transparence. Henri Kox souhaite ainsi « harmoniser le système réglant l’attribution » des logements.
Le RENLA a suscité de nombreuses questions de la part des députés, majorité et opposition confondues. Ils ont notamment fait part de certaines réserves sur le fait que les communes risquaient de perdre leur marge de manœuvre en ce qui concerne l’attribution des logements sociaux qu’elles construisent sur leur territoire. Cela risquerait notamment, selon un député, de décourager les communes de s’engager en faveur du logement social. Un autre député a souligné que, selon lui, la zone géographie dans laquelle réside une personne nécessitant un logement social devait rester un des critères pris en compte lors de l'attribution d'un logement, par opposition à un traitement basé purement sur l’urgence d'un cas comparé à tous les autres dans le pays.
Le Ministre du Logement a notamment justifié le principe du RENLA par la responsabilité de l’État pour les situations d’urgence. Il a cependant affirmé que les communes garderaient un droit de regard et que le règlement grand-ducal qui définira les modalités précises du fonctionnement du nouveau système serait étudié avec le Syvicol. Le Ministre a cependant assumé le fait qu’il y aurait une certaine limitation des droits en ce qui concerne l’attribution des logements sociaux, car elle doit, selon lui, être rendue équitable et respecter l’urgence des situations.
Vu l’ampleur du projet, Henri Kox a affirmé qu’il ne doutait pas qu’il reviendrait prochainement en commission pour poursuivre ses explications au sujet de la reforme du cadre législatif en matière de logement. La Présidente de la Commission du Logement, Semiray Ahmedova, a été désignée rapportrice des projets de loi 7937 et 7938.
