Un cadre légal approprié pour la 100,7
« Renforcer la radio luxembourgeoise de service public », c’est l’objectif du projet de loi 7749 sur la radio 100,7 qui a été discuté ce mardi 4 janvier par les membres de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications. Plus précisément, l’avis du Conseil d’Etat a été examiné. Lors de l’échange de vues avec des représentants du Ministère, un député de l’opposition a constaté qu’à plusieurs reprises le Ministère fait référence à la notion de « contenus » dans le texte révisé après l’avis du Conseil d’Etat, sans pour autant donner plus de précisions de la nature de ces contenus. Est-ce que la radio pourrait non seulement créer des contenus audios, mais également visuels ? Plusieurs députés se sont prononcés en faveur de cette deuxième option, vu les évolutions auxquelles sont soumises les médias. Qui aurait pensé il y a plusieurs années que des formats tels que des podcasts verraient le jour, a souligné une députée.
L’assemblée consultative
Le texte initial du projet de loi prévoyait la création d’une assemblée consultative qui devrait être consultée par l’établissement « pour des questions relatives sur tout ou partie du programme ». Or, dans son avis, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions étaient trop vagues. Les propositions du Ministère suite à l’observation du Conseil d’Etat n’ont pas donné satisfaction aux députés de la commission. Les nouvelles formulations seraient encore plus imprécises que le texte initial, vu qu’il n’est plus explicitement question d’assemblée consultative. Les formulations seront revues.
Pim Knaff (DP) a été nommé rapporteur du projet de loi.
La Convention entre l’Etat et CLT-UFA et RTL Group
Un autre projet de loi présenté aux membres de la Commission de la Digitalisation concernait la participation de l’Etat au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales de CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 (dossier parlementaire 7914). Cette participation aura une base légale. La convention entre l’État et CLT-UFA et RTL Group a une durée de 7 ans. Cette durée serait justifiée par la volonté d’avoir une certaine prévisibilité dans un monde médiatique en pleine transformation, selon les responsables du Ministère. Les dépenses annuelles de l’Etat ne pourraient dépasser le montant total de 15.000.000 euros.
Le Président de la Commission de la Digitalisation Guy Arendt (DP) a été nommé rapporteur de ce projet de loi.
