Focus sur l’accès aux données « JU-CHA »
Suite des discussions autour de l'affaire dite « casier bis » : tel que décidé à l’issue de la réunion de la Commission de Justice du 16 juin, les députés ont eu un échange ce mardi avec les représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et la Ministre de la Justice au sujet de la récente délibération de la CNPD au sujet d’une enquête menée auprès du Parquet général. Ce point a été mis à l’ordre du jour de la commission parlementaire à la demande du groupe politique CSV.
Rappel des faits
La CNPD a été saisie de la réclamation d’une personne ayant postulé auprès du Parquet général alors que ce dernier avait confronté le plaignant à des informations le concernant inscrites dans la banque de données « Justice chaîne pénale » dite JU-CHA. Dans sa délibération, la CNPD interdit au Parquet général d'utiliser le JU-CHA dans le cadre du recrutement d'un employé.
Précisions sur la procédure d’enquête de la CNPD
Les responsables de la CNPD sont revenus sur les principaux faits de la réclamation qui leur a été soumise par le réclamant. A la demande de deux députés, ils ont expliqué que le délai de traitement de ladite réclamation réside dans le fait qu’il s’agit de la première affaire de ce type à laquelle la CNPD a dû faire face.
Les députés ont ensuite abordé la question des sanctions prononcées par la CNPD et la publicité de celles-ci. Les responsables de la CNPD ont expliqué que des sanctions ne sont pas prévues contre une entité publique, contrairement aux entités privées. Par ailleurs, la CNPD a la faculté de publier ses délibérations, conformément aux dispositions prévues par la loi sur la CNPD, pour autant qu’elles ne portent pas préjudice à l’image de la partie sanctionnée. Etant donné la médiatisation de l’affaire et l’absence de recours du Parquet général, la CNPD a jugé utile de publier sa décision dans l’intérêt général.
Il a également été question de savoir pour quelle raison le plaignant n’a pas été directement informé par la CNPD quant au résultat de son enquête et a dû en prendre connaissance dans les médias. Les responsables ont expliqué que la loi sur la CNPD ne considère pas le plaignant comme partie prenante au dossier, même si sa réclamation est à l’origine de l’affaire dont s’est saisie la CNPD. Selon quelques députés, cette disposition serait contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit que l’autorité nationale de contrôle informe le plaignant de l’issue de son enquête dans le cadre d’une violation de la protection des données personnelles. Les responsables de la CNPD ont confirmé que la loi sur la CNPD comporte une lacune à ce niveau et qu’il faudrait envisager de procéder à une révision de celle-ci pour corriger cette incohérence. D’autres pistes de réformes ont également été évoquées.
Un nouveau cadre légal pour le JU-CHA
La Ministre de la Justice Sam Tanson a brièvement présenté les grandes lignes du futur cadre légal de l’accès aux informations du JU-CHA. Le texte de loi y afférant sera déposé d’ici la fin du mois, de sorte à ce que les travaux parlementaires en lien puissent débuter dès le mois de septembre.