Focus sur la protection des données
Les députés de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications se sont entretenus le mardi 23 novembre 2021 avec les représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au sujet du cadre légal de cette dernière. Cette réunion a été demandée par le groupe politique CSV comme suite aux doléances exprimées par un représentant de la CNPD au sein d’une récente réunion de la Commission de la Justice sur l’affaire dite des fichiers de police.
La Présidente de la CNPD a expliqué aux députés que son administration applique au sens strict les dispositions prévues par la loi du 1er août sur la CNPD. Une des dispositions concerne le secret professionnel, qui interdit à la CNPD de communiquer avec le grand public sur ses décisions et les sanctions qui s’en suivent. La Présidente a expliqué qu’il arrive néanmoins que la CNPD prenne position sur une de ses décisions si l’affaire en question a été rendue publique par les autorités judiciaires. Un représentant de la CNPD a ainsi expliqué que celle-ci est régulièrement sous le feu des critiques de ses homologues européens en raison de son manque de communication, notamment dans les cas où une affaire est traitée simultanément par plusieurs Etats membres.
Une autre doléance exprimée par la CNPD concerne l’absence de responsabilité personnelle lorsqu’il y a un abus sur l’utilisation de données à caractère privé au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). A titre d’exemple, un agent municipal qui utiliserait à mauvais escient une base de données contenant des données privées (p.ex. pour des besoins personnels) ne peut actuellement pas être poursuivi à titre privé. En effet, seules les personnes morales tombent dans le champ d’application du cadre légal de la CNPD (dans ce cas-ci la mairie). Selon les responsables, il faudrait que ces personnes puissent être sanctionnées, quitte à laisser aux autorités judiciaires la faculté d’entreprendre des poursuites judiciaires ou non. Certains députés se sont montrés en faveur de la responsabilisation des agents municipaux quant à l’utilisation illicite de données à caractère privé.
Plusieurs députés de l’opposition se sont demandé si l’utilisation d’un drone par une personne privée pourrait constituer une infraction au sens du RGPD. Les responsables de la CNPD ont expliqué qu’il est interdit, pour un particulier, de filmer des lieux privatifs sans l’autorisation préalable de la personne concernée, indépendamment du type d’enregistreur utilisé. En revanche, pour une utilisation d’un drone en pleine nature, rien ne s’y oppose, pour autant que l’utilisation en question soit conforme aux dispositions de la Direction de l’Aviation Civile, ont-ils ajouté.
Les responsables de la CNPD regrettent également ne pas pouvoir saisir directement les autorités judiciaires, alors que cette faculté est donnée aux régulateurs d’autres Etats membres de l’Union européenne. De même, la CNPD est actuellement incompétente dans le domaine des télécommunications, plus spécifiquement dans le cadre de la communication électronique (courriels, cookies, etc.).