Vers une harmonisation des temps de travail dans les administrations
Compte épargne temps, horaires mobiles, travail de nuit et le weekend, primes d’astreinte… le projet de loi 7644 doit clarifier la manière dont est géré le temps de travail dans les administrations et apporter la flexibilité nécessaire pour que le cadre législatif soit harmonisé et adapté à la réalité du travail. Il a été présenté et débattu en Commission de la Fonction publique ce jeudi 27 février.
C’est un projet qui avait été déposé en janvier 2020, suite à un accord entre la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et le Ministre de la Fonction publique de l’époque Marc Hansen. C’est le nouveau Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes qui a repris le flambeau et était présent ce jeudi en Commission de la Fonction publique pour présenter aux députés le texte modifié suite à la prise en compte des avis du Conseil d’État et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Le texte doit compléter le cadre législatif actuel qui n’est pas suffisant pour couvrir tous les cas de figure en ce qui concerne la manière de travailler dans les administrations, a affirmé Serge Wilmes.
Des horaires plus flexibles
Il définit un ensemble de règles. Cela concerne par exemple une plus grande souplesse pour le nombre d’heures maximal qui peuvent être prestées par jour (10h avec dépassement possible à 12,5 heures dans des cas spéciaux). Cela touche également au temps de travail par semaine (qui peut être ponctuellement portée à 66,5 heures mais qui ne doit pas dépasser 48h sur une période de référence d’un mois ou exceptionnellement sur 4 mois) et aux périodes de repos qui doivent être accordées aux travailleurs, à la manière dont des exceptions peuvent être demandées et accordées par les employeurs, ou encore aux conditions selon lesquelles la rémunération des heures prestées doit être majorée (1,2 heures pour une heure de travail prestée) car allant au-delà de certains seuils ou étant demandées par l’employeur dans un délai court (3 jours).
Certaines modifications seront encore nécessaires car le Conseil d’Etat a formulé des oppositions formelles notamment en ce qui concerne le traitement de la charge de travail pendant des situations de crise au sein des administrations. Ces dispositions vont faire l’objet d’amendements parlementaires avant que le texte puisse être débattu et voté en séance publique. Les députés ont accepté le principe d’une lettre d’amendement à cet effet.
Maurice Bauer, Président de la Commission de la Fonction Publique, a été nommé rapporteur du projet de loi 7644.
