Renforcer la protection et l’information des travailleurs
Rendre les conditions de travail plus respectueuses, plus transparentes et plus prévisibles, ce sont les objectifs d’une directive européenne qui vise à adapter les droits aux mutations importantes du marché du travail. Les membres de la Commission du Travail ont fait progresser ce mercredi 6 mars 2024 les travaux parlementaires sur le projet de loi qui transpose le cadre européen en droit national.
Les députés membres de la commission parlementaire ont adopté une série d’amendements pour répondre aux exigences des 21 oppositions formelles formulées par le Conseil d‘Etat concernant le projet de loi 8070. Ce texte vise à régler les points suivants :
- la prohibition de dispositions visant d’interdire d’occuper un emploi parallèle pour les apprentis, les salariés ou les salariés intérimaires (l’interdiction de clause dite « d’exclusivité »)
- la généralisation du principe d’accessibilité et de gratuité de formations
- l’élargissement des informations essentielles à transmettre aux salariés, apprentis, salariés intérimaires, salariés détachés, marins, fonctionnaires d’Etat, salariés d’Etat, fonctionnaires communaux, employés communaux et salariés des communes, en relation avec leurs conditions de travail
- un encadrement de la période d’essai
- l’instauration de sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas les droits prévus par le texte
- une procédure de transition vers des formes d’emploi plus sûres et prévisibles
Les précisions apportées par les amendements concernent entre autres la forme que doivent prendre les différentes communications entre un employeur et un salarié ou un étudiant.
Les dispositions prévues entraîneront de nouvelles obligations pour les employeurs, a constaté une députée. Qu’est-ce qui est prévu pour maintenir la proportionnalité pour des petites entreprises ou des personnes privées qui emploient du personnel en sachant que des sanctions pénales assez strictes et des formalités assez rigides sont prévues ? Des informations et aides claires, pratiques et accessibles devraient être mises à dispositions par exemple sur des sites de différents organes comme les chambres professionnelles ou l’ITM, ont expliqué les représentants du ministère du Travail.
La députée Françoise Kemp (CSV) est la rapportrice du projet de loi. Le délai de transposition étant dépassé, il y a une certaine urgence à faire avancer les travaux.
