Un nouvel outil pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne
Un système électronique central contenant les informations sur les paiements en ligne, le CESOP, doit être instauré pour mieux contrôler la fraude dans le cadre du commerce transfrontalier en ligne.
Le projet de loi 8207 sur la transparence des paiements en ligne a été présenté aux députés de la commission des Finances et du Budget ce lundi 5 juin.
Le CESOP (Central Electronic System of Payment Information) doit être alimenté par les États membres de l’UE avec les informations obtenues auprès des prestataires de services de paiement en ligne sur les transactions qui passent par eux. Le CESOP doit être actif à partir du 1er janvier 2024. Le projet de loi 8207 transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020.
Les informations concernées sont entre autres la date et l’heure du paiement ou du remboursement du paiement, le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ou encore l’État membre d’origine du paiement reçu par le bénéficiaire.
Abdré Bauler, Président de la commission des Finances et du Budget, a été désigné rapporteur du projet de loi 8207.
Le projet de loi 8226 qui modifie la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie contre les doubles impositions et pour la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a également été présenté aux députés. Guy Arendt a été désigné rapporteur du projet de loi 8226.
