13 recommandations pour améliorer la gestion du Film Fund
Suite à l’analyse du rapport spécial de la Cour des comptes concernant le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (Film Fund), les députés de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire émettent plusieurs recommandations pour améliorer la gestion de l'établissement public.
Les treize recommandations retenues en commission parlementaire ce lundi 22 mai portent sur :
- l’organisation du Fonds et l'organisation de son personnel
- la gouvernance
- la situation financière et les méthodes comptables
- la documentation et le contrôle des frais de déplacement et de restauration
- les décisions en matière de marchés publics
- le travail aves des consultants externes
- le contrôle de la complétude des dossiers de demandes d’aides financières sélectives
- les procédures concernant la conclusion des conventions
- la caducité et la restitution des aides financières sélectives
- les remboursements des aides financières sélectives
- le contrôle des sociétés de production
- les autres subsides et aides accordés par le Fonds
Éviter des conflits d'intérêts
Lors des discussions en commission, les députés se sont plus précisément penchés sur les questions d'organisation du Film Fund ainsi que sur ses relations avec des consultants externes. En ce qui concerne l'organisation du Film Fund, plusieurs députés ont par exemple souligné qu'ils n'estiment pas nécessaire la création de la fonction d'un directeur adjoint en raison de l'envergure restreinte de l'établissement. La majorité des députés était par ailleurs d'avis que le Film Fund doit veiller à ce que les consultants externes avec lesquels il travaille limitent leur prises de participation dans les sociétés de production qui bénéficient d’une aide financière sélective. Il s'agirait dans ce contexte de limiter au maximum le risque de conflits d'intérêts.
Le contrôle de l'exécution budgétaire est une prérogative du Parlement
Dans le contexte de sa mission de contrôle permanent du gouvernement, la Chambre des Députés surveille l'exécution du budget de l'État au cours de l'année. Cette tâche incombe plus précisément à la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire. La commission a dans ce cadre analysé le rapport spécial de la Cour des comptes concernant la gestion du Film Fund.
