Une loi pour revaloriser la fonction d’assistant parental
La participation maximale de l’État au titre du chèque-service accueil doit notamment passer de 3,75 euros à 5,40 euros par heure et par enfant
L’objectif affiché du projet de loi 8202 : rendre la fonction d’assistant parental plus attrayante. Des membres du Ministère de l'Éducation en ont présenté les grandes lignes aux députés membres de la Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ce mercredi 10 mai.
Aides et contrôle qualité
En plus de l’augmentation de la contribution de l’État au chèque-service accueil, une subvention unique de 3.000 euros pourra être accordée afin d’aider un assistant parental à acquérir le matériel nécessaire à l’encadrement des enfants.
Les auteurs du projet de loi entendent aussi améliorer la qualité des services proposés. Les assistants parentaux devront désormais maîtriser une des trois langues officielles avec un niveau B2. Les assistants parentaux actifs auront trois ans pour se mettre en conformité.
Des conditions de formation sont également introduites. Les personnes souhaitant entrer dans la fonction d’assistant parental après l’entrée en vigueur de la loi devront justifier d’une qualification minimale correspondant à une 3ème de l’enseignement secondaire. Cette mesure n’est pas rétroactive, comme l’ont souligné les membres du Ministère de l’Éducation suite à la question d’un député.
La majoration actuelle de 0,50 euros par heure et par enfant accordée au titre du chèque-service accueil pour la prise en charge d’enfants le weekend ou le soir après dix-neuf heures est quant à elle supprimée.
Sur ce dernier point, une députée à voulu savoir si cela n’allait pas à l’encontre de la volonté affichée de rendre la fonction d’assistant parental plus attrayante. Le Président de la Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Gilles Baum a souligné dans ce contexte que la rémunération de base serait d’office, avec l’application du nouveau texte, supérieure au tarif de nuit qui était en vigueur jusque-là.
Gilles Baum a été désigné rapporteur du projet de loi 8202.
