Les visites en prison au cœur des discussions
Les conditions des visites en milieu carcéral en temps de pandémie étaient au cœur des discussions de la Commission de la Justice le 29 septembre 2021. Cet échange, qui a été demandé par le groupe politique CSV, concernait notamment les mesures sanitaires actuellement en place, à savoir la suspension des visites hors surveillance et la limitation du temps de visite des détenus à une demi-heure.
Les conditions des visites en milieu carcéral en temps de pandémie étaient au cœur des discussions de la Commission de la Justice ce mercredi. Cet échange, qui a été demandé par le groupe politique CSV, concernait notamment les mesures sanitaires actuellement en place, à savoir la suspension des visites hors surveillance et la limitation du temps de visite des détenus à une demi-heure.
Face aux députés, les responsables de l’administration pénitentiaire ont expliqué que ces mesures visent à protéger l’ensemble des détenus d’une éventuelle contamination à la Covid-19 venant de l’extérieur et à limiter la propagation du virus à l’intérieur des établissements en question. Les centres pénitentiaires du pays font face à des problèmes de place et les détenus ne sont pas tous vaccinés, ont-ils précisé.
Des allègements en vue, mais encore trop restrictifs
Ces mesures seront néanmoins levées en partie à partir du mois de novembre, ont expliqué les responsables de l’administration pénitentiaire. Le temps de visite sera augmenté à une heure et les visites hors surveillance seront de nouveau autorisées, à condition que les détenus concernés se soumettent à une quarantaine de sept jours à l’issue des visites. « Les mesures sont encore trop restrictives et les détenus ont fait preuve de beaucoup de patience depuis le début de la pandémie » a souligné Claudia Monti en sa qualité de contrôleur externe des lieux privatifs de liberté (CELPL).
Une députée de l’opposition a demandé pour quelle raison les détenus qui sont vaccinés sont soumis à une quarantaine et a souhaité savoir si les visiteurs sont soumis au régime du Covid-Check. Les responsables ont confirmé que le Covid-Check est bien appliqué dans les centres pénitentiaires. Ils sont pourtant d’avis qu’il subsiste un risque de propagation du virus parmi les détenus même si ceux-ci sont vaccinés et leurs visiteurs vaccinés ou testés.
Un député de l’opposition a soulevé la question de la légalité des mesures appliquées en milieu carcéral puisqu’elles sont plus restrictives que le cadre actuel de la loi Covid. La Ministre de la Justice Sam Tanson a expliqué que le milieu carcéral, avec ses spécificités et donc les mesures qui y sont en place, ne peut pas être comparé avec les autres lieux publics. Sam Tanson a rappelé que dans le cas où un cluster venait à se développer au sein du centre pénitentiaire, il serait très compliqué d’isoler les détenus contaminés des autres détenus en raison du manque de place.
Un consensus pour les visites sans surveillance
Selon Claudia Monti, les visites sont très importantes pour le bien-être des détenus. Même si elle comprend les arguments des responsables de l’administration pénitentiaire, Claudia Monti est d’avis que cette situation dure trop longtemps. « La situation dans laquelle nous vivons actuellement n’est pas une situation provisoire, mais la nouvelle réalité » a déploré l’équipe du contrôleur externe des lieux privatifs de liberté.
Tous les protagonistes réunis en commission se sont mis d’accord sur un assouplissement des mesures de manière à ce que la quarantaine de sept jours à l’issue des visites ne soit finalement pas obligatoire.
Parquet européen: une adaptation de la législation en vue
Les députés ont également adopté à l’unanimité les amendements parlementaires dans le cadre du projet de loi 7759 visant à adapter la législation nationale afin de permettre au Parquet européen d’être pleinement opérationnel. Pour rappel, cette adaptation s’avérait compliqué et a dû faire l’objet d’une série d’amendements.
