Séance publique : un débat sur l’évolution de la criminalité
Trois projets de loi dont celui augmentant le nombre de jours de télétravail que peuvent effectuer les frontaliers français et un débat sur la situation en matière de criminalité au Luxembourg au programme de la séance publique de mercredi à 14h.
Vers une plus grande transparence fiscale des « Opérateurs de Plateforme » dans le cadre de la numérisation de l’économie
Les auteurs du projet de loi 8029 constatent que « les prestations de services proposées par le biais d’internet ou d’applications digitales par des « Opérateurs de Plateforme » ont pris un essor considérable », mais qu’il demeure une certaine opacité dans ce secteur.
Cela empêche, selon les auteurs, les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne de pouvoir évaluer correctement les revenus bruts perçus dans leur pays qui proviennent d’activités commerciales réalisées par le biais de ces plateformes, notamment lorsque les revenus imposables passent par des plateformes numériques établies dans un autre État.
Le texte introduit de nouvelles obligations pour les « Opérateurs de Plateforme » qui doivent notamment fournir des informations sur les prestataires et les vendeurs qui se servent de leur plateforme. Les informations doivent également être échangées de manière automatique et obligatoire entre les autorités fiscales des États membres.
34 jours de télétravail au lieu de 29 pour les frontaliers français
La pratique du télétravail soulève des questions liées à l’imposition des travailleurs lorsque ceux-ci sont frontaliers. Le seuil de tolérance (période pendant laquelle l'impôt est payé au Luxembourg malgré le fait que le travail soit physiquement effectué sur le sol français) pour les ressortissants français effectuant du télétravail depuis la France pour un employeur luxembourgeois doit être relevé de 29 jours à 34 jours.
Le projet de loi 8159 est destiné à approuver un avenant à une convention entre le Luxembourg et la France et ainsi permettre cette modification du seuil. Les auteurs du texte entendent ainsi « promouvoir le développement du télétravail que peuvent accorder les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en France ».
34 jours de télétravail au lieu de 29 jours pour les Français travaillant au Luxembourg sans conséquences en matière fiscale – c’est ce que prévoit le projet de loi n°8159 présenté ce lundi 20 mars
Les agents municipaux inclus aux comités de prévention communaux
Les auteurs du projet de loi 8129 entendent « promouvoir une meilleure coordination de la collaboration entre la Police et les autorités communales » en nommant les agents de police municipaux comme membres effectifs dans les comités de prévention communaux qui ont été instaurés par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Les bourgmestres, les directeurs régionaux de police ou les chefs de commissariat peuvent notamment siéger à ces comités. Leurs fonctions sont, entre autres, de « procéder à l’étude et à l’analyse dans les communes des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles » ou encore d’ « élaborer des propositions concernant des mesures à prendre ».
Un débat sur l’évolution de la criminalité et la lutte à son encontre
L’interpellation 4026 s’intéresse à l’évolution de la criminalité au Luxembourg et particulièrement à celle qui implique des actes violents.
