Présentation du PSC et du PNR et un nouveau plafond pour le « Bëllegen Akt »
La présentation du programme de stabilité et de croissance (PSC) et du programme national de réforme (PNR) par la Ministre des Finances Yuriko Backes et le Ministre de l’Économie Franz Fayot ainsi qu'une adaptation du « Bëllegen Akt » parmi les points à l’ordre du jour de la séance publique de ce mardi 24 avril 2023 (14h30).
Le programme de stabilité et de croissance (PSC) et le programme national de réforme (PNR)
Les États membres de l’Union européenne soumettent chaque année à la fin du mois d’avril leur programme de stabilité et de croissance (PSC), ainsi que leur programme national de réforme (PNR) à la Commission européenne (CE). L’objectif de ces programmes est tant de stimuler la croissance et l’emploi que d’atteindre et de conserver à moyen terme un équilibre budgétaire. Suite à la soumission, chaque État membre reçoit des recommandations afin de les considérer dans l’établissement de son budget d’État de l’année suivante.
L’augmentation du plafond du « Bëllegen Akt »
Le projet de loi 8176 vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt en matière des droits d’enregistrement (« Bëllegen Akt ») de 20 000 à 30 000 euros. Cette mesure fait partie du « Solidaritéitspak 3.0 », elle devra entrer en vigueur rétroactivement au jour de la signature de l'accord (7 mars 2023).
Le financement des projets d’équipement de l’infrastructure touristique
70 millions d’euros sont prévus pour financer des projets d’équipement de l’infrastructure touristique dans le cadre du 11ème programme quinquennal (2023-2027) contre 60 millions d’euros pour le programme précédent. Le projet de loi 8050 doit autoriser le Gouvernement à subventionner ces projets lors de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Le fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL)
La question élargie dont le député François Benoy (déi gréng) est l'auteur porte sur la gouvernance, les critères de finance durable au sein de la stratégie d’investissement et les perspectives futures du fonds.
