Vers une nouvelle base légale pour les associations sans but lucratif et les fondations
Le projet de loi 6054 vise à actualiser le cadre légal pour les associations sans but lucratif et les fondations. Un des objectifs visés par les modifications proposées à la base légale actuelle est d’éviter la création d’organisations boîtes aux lettres.
Les associations sans but lucratif et les fondations devraient avoir une activité réelle au Grand-Duché qu’elles exerceraient à titre principal, a expliqué la Ministre de la Justice Sam Tanson aux députés de la Commission de la Justice. Les parlementaires ont notamment pris connaissance de l’avis du Conseil d’État et esquissé plusieurs propositions d’amendements.
Les organisations et les fédérations qui sont établies au Luxembourg mais qui travaillent au niveau international (comme par exemple certaines fédérations sportives) devraient avoir un secrétariat général au Grand-Duché. Cette obligation ne les empêcherait tout de même pas à tenir leurs assemblées générales et les réunions de leurs conseils d’administration à l’étranger. On tiendrait ainsi compte du fait que les organisations qui entretiennent davantage de liens internationaux organisent leurs assemblées générales souvent dans le cadre de rencontres internationales avec des homologues, c’est ce qui est ressorti des discussions entre les députés et les représentants du Ministère de la Justice.
Un nouveau délai fixé à deux exercices pour les obligations comptables renforcées
Même si le projet de loi 6054 vise en général à assouplir les conditions pour les associations sans but lucratif et les fondations, il prévoit aussi un renforcement de leurs obligations comptables.
Concernées seraient les grandes associations et les associations reconnues d’utilité publique. Les propositions d’amendements discutées ce mercredi prévoient désormais que les associations doivent uniquement se conformer à ces dispositions si elles dépassent deux des trois critères mentionnés ci-dessous pendant deux exercices consécutifs :
- le nombre de leurs membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice s’élève à 10
- le total de leurs recettes autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée s’élève à environ 1 million d’euros
- le total de leur bilan s’élève à 3 millions d’euros.
Les comptes annuels des associations devraient dans ce cas être contrôlés par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable. La Ministre de la Justice Sam Tanson a toutefois souligné que la plupart des associations visées par le renforcement des obligations présentent déjà une comptabilité conforme à ces obligations.
Rappelons que le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi 6054 qui a été déposé à la Chambre des Députés en 2009 et dont les travaux sont toujours en cours vue la complexité du dossier. Les députés continueront leurs travaux sur le texte lors des prochaines réunions de la Commission de la Justice. La base légale initiale des associations et fondations sans but lucratif date de 1928.
