89
Motion
Refusé(e)
Extension du contrat d'apprentissage sur la période où la mesure d'éloignement n'a pas été encore exécutée après le rejet définitif de la demande de protection internationale
A propos du dossier
Extension du contrat d'apprentissage sur la période où la mesure d'éloignement n'a pas été encore exécutée après le rejet définitif de la demande de protection internationale
Document de dépôt
89
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
05.04.2006
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 05.04.2006
- Date d'évacuation
- 05.04.2006
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.04.2006 | Déposé(e) en séance publique n°32 | ||
| 05.04.2006 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 41 voix contre 18 voix et 1 abstention |
Chambre des Députés |
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