79

Résolution Refusé(e)

Réinstauration d'une commission spéciale "Ethique"

Show more

A propos du dossier

Réinstauration d'une commission spéciale "Ethique"

79 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.02.2006
Informations
Type
Résolution
Date of submission
15.02.2006
Date d'évacuation
15.02.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.02.2006 Déposé(e) en séance publique n°26
15.02.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 39 voix contre 20 voix
Chambre des Députés