64

Motion Refusé(e)

Etrangers, droit d'asile et immigration

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A propos du dossier

Etrangers, droit d'asile et immigration

64 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.12.2005
Informations
Type
Motion
Date of submission
20.12.2005
Date d'évacuation
20.12.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°18
20.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18
Rejetée par 44 voix contre 5 voix et 11 abstentions
Chambre des Députés