53

Motion Refusé(e)

Nouvelle politique fiscale

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A propos du dossier

Nouvelle politique fiscale

53 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2005
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.12.2005
Date d'évacuation
14.12.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°14
14.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 38 voix contre 10 voix et 12 abstentions
Chambre des Députés