507

Motion Refusé(e)

Réforme de la loi sur la promotion de la presse écrite

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A propos du dossier

Réforme de la loi sur la promotion de la presse écrite

507 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.05.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.05.2004
Date d'évacuation
13.05.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2004 Déposé(e) en séance publique n°63
13.05.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°64
Rejetée par main levée
Chambre des Députés