476

Motion Refusé(e)

Création d'un statut national de pompier-ambulancier professionnel

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A propos du dossier

Création d'un statut national de pompier-ambulancier professionnel

476 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.05.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.05.2004
Date d'évacuation
06.05.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.05.2004 Déposé(e) en séance publique n°58
06.05.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°58
Rejetée par 33 voix contre 26 voix
Chambre des Députés