4547

Motion Refusé(e)

Prise en charge par l'État des frais d'investissement dans le développement des réseaux de transport et de distribution de l'électricité

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A propos du dossier

Prise en charge par l'État des frais d'investissement dans le développement des réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Document de dépôt
4547 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.03.2025
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20.03.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
20.03.2025
Date d'évacuation
20.03.2025

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2025 Déposé(e) en séance publique n°74 David Wagner
Document de dépôt
20.03.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°74
Rejetée par 34 voix contre 20 voix et 5 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes