4546

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une réglementation et d'un plafonnement des prix de l'électricité

Show more

A propos du dossier

Mise en place d'une réglementation et d'un plafonnement des prix de l'électricité

Document de dépôt
4546 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.03.2025
Vote
20.03.2025
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
20.03.2025
Date d'évacuation
20.03.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2025 Déposé(e) en séance publique n°74 David Wagner
Document de dépôt
20.03.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°74
Rejetée par 40 voix contre 20 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes