4532

Motion Refusé(e)

Paquet omnibus

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Paquet omnibus

4532 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.03.2025
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20.03.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
04.03.2025
Date d'évacuation
20.03.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
04.03.2025 Déposé(e) en séance publique n°69 Franz Fayot
04.03.2025 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
20.03.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°74
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés
20.03.2025 Paquet omnibus
Séance publique N° 74

Récapitulatif des votes