4521

Motion Refusé(e)

Interruption volontaire de grossesse

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Interruption volontaire de grossesse

4521 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.02.2025
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13.02.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
13.02.2025
Date d'évacuation
13.02.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.02.2025 Déposé(e) en séance publique n°68 Taina Bofferding
13.02.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 39 contre 18 et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes