4406

Motion Refusé(e)

Impôt minimal mondial sur la fortune des milliardaires

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Impôt minimal mondial sur la fortune des milliardaires

4406 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.11.2024
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13.11.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
13.11.2024
Date d'évacuation
13.11.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2024 Déposé(e) en séance publique n°43 Sam Tanson
13.11.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes