4359

Motion Refusé(e)

Création d'un obligation légale selon laquelle le capital investi figure dans le contrat de location

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A propos du dossier

Création d'un obligation légale selon laquelle le capital investi figure dans le contrat de location

Document de dépôt
4359 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2024
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10.07.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
Document de dépôt
10.07.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 40 voix contre 20 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes