4340

Motion Refusé(e)

Permission d'investir dans les types d'armes et entreprises d'armement, dans la mesure où ces types d'armes sont produits conformément aux conventions internationales

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Permission d'investir dans les types d'armes et entreprises d'armement, dans la mesure où ces types d'armes sont produits conformément aux conventions internationales

4340 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.06.2024
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27.06.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
27.06.2024
Date d'évacuation
27.06.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°34 Tom Weidig
27.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes