4333

Motion Refusé(e)

Evaluation après une et trois années des acteurs qui ont le plus bénéficé des mesures du Logementsdësch (projet de loi N°8353)

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Evaluation après une et trois années des acteurs qui ont le plus bénéficé des mesures du Logementsdësch (projet de loi N°8353)

4333 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.06.2024
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12.06.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
12.06.2024
Date d'évacuation
12.06.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°30 Sven Clement
12.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes