4320

Motion Refusé(e)

Augmentation de l'offre de logements

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Augmentation de l'offre de logements

4320 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.05.2024
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14.05.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.05.2024
Date d'évacuation
14.05.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2024 Déposé(e) en séance publique n°25 François Bausch
14.05.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes