4267

Motion Refusé(e)

Projet de loi autorisant l'autosaisine et un contrôle de concentration ex-ante de l'Autorité de concurrence

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Projet de loi autorisant l'autosaisine et un contrôle de concentration ex-ante de l'Autorité de concurrence

4267 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.03.2024
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20.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
20.03.2024
Date d'évacuation
20.03.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°17 Sven Clement
20.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 50 voix contre 9 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes