4258

Motion Refusé(e)

Secret de la correspondance électronique et non obligation du Chat Control

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Secret de la correspondance électronique et non obligation du Chat Control

4258 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.03.2024
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14.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.03.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°15 Ben Polidori
14.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 35 voix contre 10 voix et 15 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes