4241

Motion Adopté(e)

Devoir de vigilance des entreprises

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Devoir de vigilance des entreprises

4241 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.02.2024
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28.02.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
28.02.2024
Date d'évacuation
28.02.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) en séance publique n°13 Sam Tanson
28.02.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°13
Chambre des Députés

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