4223

Résolution Adopté(e)

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A propos du dossier

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4223 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 30.01.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
30.01.2024
Informations
Type
Résolution
Date of submission
30.01.2024
Date d'évacuation
30.01.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2024 Déposé(e) en séance publique n°10 Sam Tanson
30.01.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes